Conditions
Générales
d'Utilisation

Bienvenue sur X‑Tract, un service édité par X-Fabric SAS (ci-après « l’Éditeur », « nous » ou « X‑Tract »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme https://app.x-tract.fr ainsi que des services associés.

En accédant ou utilisant nos services, vous acceptez les CGU sans réserve. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie des présentes, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du service.

1. Objet du service

X‑Tract est un outil permettant à un utilisateur (ci-après « l’Opérateur ») d’envoyer une demande de localisation par SMS à une tierce personne (ci-après « le Participant »), afin que celle-ci puisse partager volontairement sa position géographique en temps réel, sans installation d’application mobile.

Le service est principalement utilisé dans des contextes d’événementiel, de sécurité, de gestion de terrain ou d’intervention urgente.

2. Accès au service

L’accès au service X‑Tract s’effectue via l’interface sécurisée accessible à l’adresse https://app.x-tract.fr.

L’inscription est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités du service. Elle se fait via un numéro de téléphone, avec envoi d’un code à usage unique par SMS pour authentification.

Lors de la première connexion, certaines informations sont demandées afin de mieux comprendre l’usage prévu :

• Prénom,
• Statut de l’utilisateur (participant ou organisateur),
• Nombre d’événements organisés ou fréquentés par an,
• Informations contextuelles (volume de participants, antécédents liés à la localisation, etc.).

Ces données permettent à X‑Tract d’adapter le service à l’usage, de renforcer la sécurité, et d’améliorer la qualité globale de l’expérience utilisateur.

3. Fonctionnement et consentement

Le service repose sur l’envoi d’un SMS contenant un lien unique vers une page de consentement. Le Participant peut accepter ou refuser de partager sa position. Le service ne fonctionne qu’en cas de consentement explicite.

X‑Tract ne géolocalise jamais une personne sans son accord volontaire. Le lien de localisation est temporaire et sécurisé.

4. Obligations de l’utilisateur

L’Opérateur s’engage à :

• N’utiliser le service que dans des contextes légaux, légitimes et respectueux de la vie privée ;
• Ne pas envoyer de demandes abusives, répétées ou non sollicitées ;
• Respecter les droits des personnes contactées.

Tout usage frauduleux ou illicite entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l’objet de poursuites.

5. Données collectées et protection de la vie privée

X‑Tract collecte et traite certaines données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du service, sa traçabilité et sa conformité avec les exigences légales.

Données collectées :

• Identité de l’utilisateur (prénom, statut, informations d’usage) ;
• Numéro de téléphone (Opérateur et Participant) ;
• Données de localisation (coordonnées GPS) ;
• Données techniques (dates, heures, adresse IP, navigateur, statut des demandes, réponse du Participant).

Finalités :

• Permettre l’envoi de demandes de localisation et l’affichage des positions sur la carte ;
• Garantir une traçabilité en cas de litige ou d’enquête (par exemple en cas de plainte, d’incident de sécurité ou de demande officielle) ;
• Réaliser des analyses statistiques anonymisées, notamment sur :
  • les temps de réponse moyens,
  • la précision des positions,
  • les taux de consentement,
  • l’usage réel du service selon les profils.

Durée de conservation :

• Les données nominatives sont conservées pendant une durée maximum de 2 ans, afin de garantir la traçabilité.
• Passé ce délai, elles pourront être soit :
  • anonymisées pour les usages statistiques et d’amélioration du service,
  • soit supprimées, si cela est requis par l’utilisateur ou la législation.

Sécurité & confidentialité :

• Les données sont hébergées en Europe sur des serveurs sécurisés, certifiés HDS.
• L’accès est restreint aux personnes habilitées et fait l’objet de contrôles réguliers.
• Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter contact@x-tract.fr.

6. Responsabilités

X‑Tract met tout en œuvre pour assurer un service fiable, précis et sécurisé. Néanmoins, le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• D’une erreur de saisie du numéro de téléphone par l’Opérateur ;
• Du refus du Participant de partager sa position ;
• D’une utilisation abusive du service par un tiers ;
• De limitations techniques liées au réseau mobile, à l’appareil du Participant ou aux conditions d’accès à Internet.

En cas d’anomalie technique ou d’incident de sécurité, nous nous engageons à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Incident du 18 juin 2025 : un dysfonctionnement a entraîné l’envoi non sollicité de SMS à certains contacts à partir d’anciennes demandes archivées. Aucune donnée personnelle n’a été exposée. Des correctifs ont été immédiatement appliqués et un message d’information a été adressé aux utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, marques, logos, interface, code source, images, etc.) est la propriété exclusive de X‑Tract ou de ses partenaires, protégés par les lois en vigueur.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Évolution des CGU

X‑Tract se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, un avertissement sera affiché sur le site ou envoyé par email aux utilisateurs enregistrés.

L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, sans préavis, en cas de non-respect des CGU, de comportement abusif ou de demande légale.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [ville du siège social].

11. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande liée à l’utilisation du service ou à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@x-tract.fr

📍 X-Fabric SAS, 34 rue Cartagnoulaz, 73440 Les Belleville.